J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403114A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Bais est regroupée sur la trésorerie d'Evron (Mayenne).Article 2
La trésorerie de Fougerolles-du-Plessis est regroupée sur la trésorerie de Gorron (Mayenne).Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Montaudin, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gorron (Mayenne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montaudin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée à celui de la trésorerie de Gorron (Mayenne).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat, Villiers-Charlemagne, Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Peuton, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Peuton et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).Article 12
La gestion comptable et financière de la commune d'Ahuillé, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pays-de-Laval (Mayenne).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ahuillé et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).Article 14
La trésorerie de Meslay-du-Maine est renommée trésorerie du pays de Meslay-Grez (Mayenne).Article 15
Les trésoreries de Bais, Fougerolles-du-Plessis et Grez-en-Bouère sont supprimées.Article 16
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 17
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères